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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le contrôle des actes des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun
Author:Tadjie, RojeISNI
Year:2012
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:66
Issue:4
Pages:505-527
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:decentralization
central-local government relations
legal reform
Abstract:L'année 2004 fut, au Cameroun, une année de relance de la décentralisation où l'administration territoriale a été profondément modifiée par l'adoption de nouveaux textes. L'une des innovations apportées réside dans les rapports entre les collectivités territoriales décentralisées et l'État. La tutelle a été maintenue conformément à la Constitution pour jouer son rôle classique d'assistance et de contrôle. Mais il s'agit d'une tutelle allégée. Le système de contrôle de légalité prévu par la réforme de 2004 est une véritable révolution juridique dans les rapports entre l'État et ses collectivités territoriales décentralisées au Cameroun. Une lecture minutieuse des textes de 2004 et l'ancienne réglementation en ce qui concerne les volets non envisagés dans ceux-ci permet d'avancer que le système actuel de contrôle des actes des collectivités territoriales décentralisées bouleverse les principes de tutelle jusqu'ici en vigueur. Cela se traduit par le dispositif de contrôle institué par les textes de la décentralisation de 2004 et la mise en oeuvre échelonnées du contrôle. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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