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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières de la législation OHADA: une réforme inadaptée au droit des sociétés commerciales |
| Author: | Bikeck Mbang, André |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 123 |
| Issue: | 882 |
| Pages: | 5-27 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Subsaharan Africa |
| Subjects: | commercial law international law debt |
| Abstract: | L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en OHADA, entré en vigueur le 10 juillet 1998, apparaît comme une assurance de la sécurité des créanciers, des tiers ainsi que des investisseurs en Afrique. L'idéal de sécurité reste l'une des préoccupations constantes des différents Actes uniformes déjà entrés en vigueur. C'est dans cette logique qu'a été introduite la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières par les articles 236 à 245 de cet Acte uniforme, pour forcer l'exécution des débiteurs sur leurs biens sociaux émis par les personnes morales de cet espace juridique. Bien que le législateur parle des droits d'associés et valeurs mobilières appartenant au débiteur, le champ d'application de cette procédure pose pas mal de problème au regard de la diversité des émetteurs, puisque outre les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, les sociétés civiles, les organismes de placements collectifs ou les sociétés d'État de l'espace OHADA peuvent émettre des titres sociaux. À l'analyse, l'examen de nombreuses difficultés rencontrées par le créancier étaye la nécessité d'un aménagement de cette voie d'exécution par la substitution d'une saisie-attribution spécifique aux droits pécuniaires attachés aux titres sociaux des débiteurs. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |