Pour la généralisation des tribunaux de commerce dans la zone OHADA et l'adoption d'un Acte uniforme portant organisation des juridictions et de la procédure commerciales

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Title:	Pour la généralisation des tribunaux de commerce dans la zone OHADA et l'adoption d'un Acte uniforme portant organisation des juridictions et de la procédure commerciales
Author:	Mbarga, Armand
Year:	2013
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:	123
Issue:	882
Pages:	28-57
Language:	French
Geographic term:	Subsaharan Africa
Subjects:	international law commercial law special courts
Abstract:	Malgré sa révision après une décennie d'application en Afrique subsaharienne, le Traité OHADA ne prévoit toujours pas, ou plutôt ne préconise pas la création de juridictions commerciales dans les États membres. La création de juridictions commerciales relève de l'organisation judiciaire interne et, de ce fait, de la compétence exclusive des pays membres de l'OHADA. Elle ne peut leur être imposée, sans porter atteinte à leur souveraineté. Il n'en demeure pas moins que l'organisation communautaire peut les inciter à créer des juridictions commerciales en vue d'atteindre les objectifs du Traité. La création des tribunaux de commerce aura pour conséquence immédiate d'accélérer le traitement des procédures commerciales, de conforter l'attractivité économique de l'espace juridique communautaire et d'attirer à termes les investissements nationaux et étrangers. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]