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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'extradition dans la nouvelle loi mauritanienne
Author:Horomtallah, CheikhISNI
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:882
Pages:79-98
Language:French
Geographic term:Mauritania
Subjects:extradition
criminal procedure
legal reform
Abstract:L'extradition apparaît comme une forme d'entreaide judiciaire qui vise la remise d'un individu par un État à un autre État en vue de l'exercice des poursuites judiciaires ou de l'exécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée. Si cette forme d'entraide judiciaire était fondée au début sur l'amitié entre les États, elle semble plutôt viser aujourd'hui une coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Les instruments internationaux ne règlent pas tous les problèmes qui peuvent se poser. C'est pourquoi la nouvelle loi mauritanienne relative à l'extradition - loi no. 2010-036 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance no. 2007-036 du 17 avril 2007 portant institution d'un Code de procédure pénal - constitue un droit d'appoint. La nouvelle loi comble un grand vide et permet de limiter le recours à des extraditions illégales. Elle pose un certain nombre de conditions en plus d'une procédure (section 1) et produit des effets qu'il y a lieu d'examiner (section 2). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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