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 Periodical article |
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| Title: | Les décrets des 15 mars et 18 avril 2012 ou l'effectivité d'une réforme et la résurgence des problématiques de l'accès et de l'autonomie de la justice administrative au Cameroun |
| Author: | Fandjip, Olivier |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516) |
| Volume: | 67 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 60-78 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Cameroon |
| Subjects: | administrative law legal reform decentralization |
| Abstract: | Les décrets des 15 mars et 18 avril 2012 relatifs à la mise en marche des 'tribunaux administratifs déconcentrés' au Cameroun viennent concrétiser, à la suite de la Constitution et des lois de 2006 portant organisation judiciaire, l'arrimage du modèle camerounais de contentieux administratif à celui de la plupart des pays africains de succession française. En effet, bon nombre d'États ont opté, d'une part, pour une déconcentration territoriale et, au plan organique, à une dépendance de cette institution à la justice judiciaire, d'autre part. Quelle est la portée des décrets des 15 mars et 18 avril 2012? Pour répondre à cette question, l'article présente, d'abord, l'armature de la mise en oeuvre de cette réforme de la justice administrative amorcée depuis la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 et, ensuite, sa portée qui se traduit par le maintien de la dépendance et la semi-déconcentration de la justice administrative. L'article démontre que l'effectivité de la naissance des tribunaux administratifs au Cameroun est certaine au regard de la répartition de ces juridictions sur le territoire et la désignation des ses juges, mais il semble que pour le démarrage effectif de leurs activités, il faudra attendre un autre instrument pris par l'autorité compétente pour compléter la composition au siège desdites tribunaux. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |