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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La question de l'introduction du principe de l'estoppel en droit communautaire OHADA |
| Author: | Sossa, Dorothé C. |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 123 |
| Issue: | 883 |
| Pages: | 137-188 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Subsaharan Africa |
| Subjects: | OHADA commercial law international law |
| Abstract: | La présente étude cherche à répondre à la question si l'introduction du principe de l'estoppel en droit communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) serait nécessaire. L'estoppel n'est, rigoureusement parlant en matière contractuelle, que la traduction de l'obligation de bonne foi. Or, dans ces domaines aucun vide juridique n'est à déplorer dans les systèmes de droit des États membres de l'OHADA. Notamment, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, que la plupart de ces Etats ont encore en partage, encadre bien le sujet. Serait-il alors prudent d'accepter l'insertion des dispositions de l'article 1/7 de l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA relatif au droit des contrats qui tendent à intégrer l'estoppel dans les droits internes civilistes de l'espace OHADA? Selon l'auteur, il n'est ni nécessaire ni même utile d'importer le principe de l'estoppel dans leur système communautaire. L'exigence de la bonne foi dans les relations contractuelles, dont l'utilisation est réelle et bien éprouvée, pourvoit amplement aux différentes solutions que pourrait apporter l'institution de l'estoppel dont on doit, par ailleurs, se méfier du polymorphisme. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |