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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La question de l'introduction du principe de l'estoppel en droit communautaire OHADA
Author:Sossa, Dorothé C.ISNI
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:883
Pages:137-188
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:OHADA
commercial law
international law
Abstract:La présente étude cherche à répondre à la question si l'introduction du principe de l'estoppel en droit communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) serait nécessaire. L'estoppel n'est, rigoureusement parlant en matière contractuelle, que la traduction de l'obligation de bonne foi. Or, dans ces domaines aucun vide juridique n'est à déplorer dans les systèmes de droit des États membres de l'OHADA. Notamment, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, que la plupart de ces Etats ont encore en partage, encadre bien le sujet. Serait-il alors prudent d'accepter l'insertion des dispositions de l'article 1/7 de l'avant-projet d'Acte uniforme OHADA relatif au droit des contrats qui tendent à intégrer l'estoppel dans les droits internes civilistes de l'espace OHADA? Selon l'auteur, il n'est ni nécessaire ni même utile d'importer le principe de l'estoppel dans leur système communautaire. L'exigence de la bonne foi dans les relations contractuelles, dont l'utilisation est réelle et bien éprouvée, pourvoit amplement aux différentes solutions que pourrait apporter l'institution de l'estoppel dont on doit, par ailleurs, se méfier du polymorphisme. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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