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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les situations de fait en droit des sociétés de l'OHADA |
Author: | Biboum Bikay, François |
Year: | 2013 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
Volume: | 123 |
Issue: | 883 |
Pages: | 222-247 |
Language: | French |
Geographic term: | Subsaharan Africa |
Subjects: | commercial law international law |
Abstract: | L'ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières constituent des cas de malformation de certaines institutions promues et protégées par le droit. Souvent, ces situations de fait privent les institutions d'effects. Mais la rencontre des situations de fait avec le droit des sociétés vient bouleverser cet état de choses. En effet, non seulement elles y prolifèrent mais encore elles ne sont pas systématiquement combattues comme dans les autres disciplines juridiques. Cette étude ambitionne donc de montrer comment le droit des sociétés, en s'appuyant sur les situations de fait, atteint son efficacité. La problématique est alors orientée vers le point de savoir quelle est la place qu'occupent les situations de fait dans le droit des sociétés. La réponse en est donnée à travers le constat de leur acceptation par la discipline et à travers l'examen de leur contribution à l'efficacité de cette dernière. Généralement, le droit des sociétés semble être plus souple à l'égard des situations de fait que les autres disciplines de droit, comme le droit de la famille. En effet, en adoptant les situations de fait comme des entités créatrices de droit, le droit des sociétés atteint l'efficacité qui en est attendue. Bibliogr., notes, réf., rés. en français et en anglais [Résumé extrait de la revue, adapté] |