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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | L'extension de l'arbitrabilité objective aux accords de développement économique dans l'espace OHADA |
| Author: | Sossa, Dorothé C. |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 123 |
| Issue: | 884 |
| Pages: | 269-314 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Subsaharan Africa |
| Subjects: | commercial law international law OHADA international arbitration |
| Abstract: | L'arbitrage est l'institution par laquelle les parties confient à des particuliers la mission de trancher leur litige. C'est un mécanisme pour soustraire les litiges aux juridictions de droit commun. Aucun État soucieux de progrès ne peut de nos jours se mettre en marge des mécanismes et institutions internationales, tel que l'arbitrage. Néanmoins, le chemin parcouru pour aboutir à l'avènement d'un arbitrage interne et international impliquant les personnes morales de droit public dans le droit communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été très long. Les contrats d'investissement ou accords de développement économique prennent souvent la forme d'un partenariat public-privé en Afrique. Ces contrats portent sur les grands projets d'équipement collectifs (ports, routes, fournitures de services publics) ainsi que, entre autres, sur la constitution d'industries extractives. Il serait souhaitable que l'arbitrage institutionnel OHADA, notamment celui administré par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), trouve une bonne place sur le marché de l'arbitrage international. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |