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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'extension de l'arbitrabilité objective aux accords de développement économique dans l'espace OHADA
Author:Sossa, Dorothé C.ISNI
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:884
Pages:269-314
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:commercial law
international law
OHADA
international arbitration
Abstract:L'arbitrage est l'institution par laquelle les parties confient à des particuliers la mission de trancher leur litige. C'est un mécanisme pour soustraire les litiges aux juridictions de droit commun. Aucun État soucieux de progrès ne peut de nos jours se mettre en marge des mécanismes et institutions internationales, tel que l'arbitrage. Néanmoins, le chemin parcouru pour aboutir à l'avènement d'un arbitrage interne et international impliquant les personnes morales de droit public dans le droit communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été très long. Les contrats d'investissement ou accords de développement économique prennent souvent la forme d'un partenariat public-privé en Afrique. Ces contrats portent sur les grands projets d'équipement collectifs (ports, routes, fournitures de services publics) ainsi que, entre autres, sur la constitution d'industries extractives. Il serait souhaitable que l'arbitrage institutionnel OHADA, notamment celui administré par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), trouve une bonne place sur le marché de l'arbitrage international. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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