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 Periodical article |
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| Title: | La notion de propriété du Code civil et le système foncier tchadien |
| Author: | Djikoloum, Benjamin Bénan |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 123 |
| Issue: | 885 |
| Pages: | 401-442 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Chad |
| Subjects: | landownership agriculture civil codes customary law unification of law |
| Abstract: | A l'indépendance du Tchad, en 1960, le pouvoir constituant a décidé d'insérer dans l'ordre juridique du nouvel État le droit en vigueur au jour du passage à la souveraineté nationale. Ainsi, le Code civil français, dans ses dispositions datant de 1958, fera partie du 'jus scriptum' tchadien. Ce texte forme, avec les lois foncières de 1967 et les normes coutumières en conformité avec l'ordre public, le système foncier tchadien. Il en a resulté un antagonisme persistant entre le droit écrit et les normes coutumières. Cet antagonisme est aggravé par le caractère réducteur du Code civil qui proclame propriétaire foncier le titulaire d'un titre foncier, et par la vision communautaire des droits traditionnels. Outre cet antagonisme, le propriétaire foncier voit ses pouvoirs bafoués par de nombreuses restrictions législatives et réglementaires tant sur le sol, son dessus que son dessous. Mais, la propriété privée en matière foncière a besoin d'être sécurisée. Ce qui impose de la puissance publique la simplification de la procédure de délivrance des titres fonciers et la réduction substantielle des taxes et droits ayant trait à l'acquisition des terrains et à leur immatriculation. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue, adapté] |