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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La pérennité du contrat à l'épreuve de la dévaluation du franc CFA: réflexion sur l'introduction de l'imprévision en droit des contrats OHADA
Author:Mbarga, Armand
Year:2013
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:123
Issue:885
Pages:470-500
Language:French
Geographic term:Subsaharan Africa
Subjects:international law
OHADA
contracts
devaluation
franc zone
money
Abstract:Le 11 janvier 1994, la monnaie de la Communauté financière africaine, le franc CFA a été dévaluée pour la première fois depuis les indépendances des pays de la zone franc. Cette dévaluation a mis en cause la pérennité des contrats, tandis que l'impératif de sécurité juridique qui doit caractériser les relations contractuelles, constitue l'un des objectifs prioritaires de l'OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). La crise économique et financière actuelle a également fait craindre une seconde dévaluation de l'ordre de 30% avec effet au 1er janvier 2012. Elle n'a finalement pas eu lieu à la date indiquée, mais le risque n'est pas écarté. Il convient dès lors de s'interroger sur les voies et moyens d'assurer la pérennité des contrats en temps de crise. C'est l'occasion de plaider pour l'introduction de la révision des contrats pour imprévision, qui a été proposée dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats OHADA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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