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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'adaptation dirigée du contrat de commerce international aux circonstances
Author:Sossa, Dorothé C.ISNI
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:886
Pages:5-57
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
OHADA
commercial law
law of contract
Abstract:Le contrat de commerce international (CCI) consiste souvent en un contrat successif de longue durée. Suivant son objet, le CCI peut ainsi s'étendre, pour son exécution, sur de nombreuses années ou même porter sur une période illimitée. Les aléas auxquels s'exposent les CCI de longue durée sont multiples et bien connus: crises politiques, instabilité économique, déterioration des conditions du marché, fluctuations monétaires, évolution des méthodes de production et de transformation. Lorsque survient l'un d'eux, l'équilibre de la transaction peut être totalement bouleversé, d'où peut résulter la mise en péril de la poursuite du contrat. Le problème se pose alors de savoir comment allier le principe 'pacta sunt servanda' et l'adaptation du contrat aux circonstances nouvelles. L'auteur expose que, d'une part, l'adaptation dirigée est généralement admise dans le droit des contrats en général et a pu de ce fait acquérir un statut de principe général, et d'autre part, que cette tendence n'en demeure pas moins largement critiquable. La pression de l'intégration juridique européenne pour ce qui concerne les droits français, belge et luxembourgeois, les leçons qui se dégagent de l'évolution du droit des affaires dans le monde, en ce qui concerne les pays subsahariens qui n'admettent pas encore l'imprévision, font penser que le droit des contrats est sur le point de passer à un alignement universel sur ce point. L'avant-projet d'Acte uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sur le droit des contrats propose déjà l'adaptation dirigée du contrat aux circonstances. On peut d'ailleurs se demander si l'adaptation dirigée n'a pas déjà fait son entrée dans le droit OHADA avec l'article 267 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) qui s'applique à la vente. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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