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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | L'évocation en matière judiciaire: obligation ou simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage |
| Author: | Ndam, Ibrahim |
| Year: | 2014 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 124 |
| Issue: | 886 |
| Pages: | 89-113 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Africa |
| Subjects: | international law OHADA courts of appeal legal procedure |
| Abstract: | L'évocation est une attribution que possède une juridiction, qui le permet ou oblige d'examiner complètement le dossier d'une affaire, de la réformer, de corriger les erreurs de qualification des juges primitivement saisis, de relever toutes les circonstances légales qui accompagnent les faits. L'évocation est une faculté reconnue en droit interne des États parties à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), à certaines juridictions de cassation. Cet article traite de la question si l'évocation en matière judiciaire est une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l'esprit de l'article 14(5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l'évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue, adapté] |