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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le dirigeant social dans l'acte uniforme révisé
Authors:Ngwe, Marie-AndréeISNI
Kakou, Sopi Patricia
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:887
Pages:161-195
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
OHADA
commercial law
managers
legal status
Abstract:Le statut de dirigeant social, cette notion issue de la pratique des affaires, bien que largement ancrée dans la sphère institutionnelle, ne dispose cependant pas d'une définition juridique à proprement parler en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Qu'entend-on par dirigeant social? Que ce soit au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) ou de la société anonyme (SA), l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (17 avril 1997) détermine le cadre dans lequel le dirigeant social exerce ses fonctions, ainsi que les conditions d'exercice y sont délimitées et la responsabilité du dirigeant encadrée. L'acte uniforme révisé (30 janvier 2014) améliore et complète le précédent acte. Le nouvel acte ne remet pas pour autant en cause les acquis découlant de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique qui restent en grande partie d'actualité. Selon les auteurs, une attention particulière devrait être portée aux sociétés de taille modeste. Les structures qui ont été mises en place pour faciliter la création d'entreprises devraient venir en appui des sociétés non seulement à la création mais également au cours de la vie sociale pour leur permettre de mieux se conformer au droit des sociétés, et ce à des coûts et délais raisonnables. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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