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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les actions de préférence dans le nouvel Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE
Author:Lecat, Jean-Jacques
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:887
Pages:196-220
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
OHADA
commercial law
business financing
shareholders
Abstract:L'institution des actions de préférence par le nouvel Acte uniforme de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) adopté le 30 janvier 2014 constitue l'une des principales nouveautés de ce nouvel Acte. Les actions de préférence, en offrant des possibilités extrêmement diverses de variation des droits attribués à ses titulaires, visent en particulier à faciliter le financement des entreprises. En effet ces actions permettent par exemple de rémunérer les investisseurs de manière spécifique tout en évitant la perte de contrôle par les gestionnaires. L'article examine successivement: 1. les modalités de création des actions de préférences; 2. la protection des droits des titulaires d'actions de préférences; et 3. la nature des droits attachés aux actions de préférence. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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