La société par actions simplifiée: un bouleversement du droit OHADA des sociétés commerciales

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Title:	La société par actions simplifiée: un bouleversement du droit OHADA des sociétés commerciales
Author:	Fénéon, Alain
Year:	2014
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:	124
Issue:	887
Pages:	256-274
Language:	French
Geographic term:	Africa
Subjects:	international law OHADA company law
Abstract:	La société par actions simplifiée (SAS) est la première 'nouvelle' société par actions créée depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique (AUSC-GIE) le 17 avril 1997. Introduite par les articles 853-1 à 853-23, la SAS se caractérise par la souplesse de ses règles de fonctionnement: les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. La SAS apparaît comme une forme de société adaptable à de nombreux projets: société interne à un group, holding de contrôle, ou encore société de projet mais aussi société d'exploitation. L'innovation réside dans le fait d'avoir libéré la SAS de certaines règles impératives. Ainsi, le principe de hiérarchie des organes sociaux, celui de proportionnalité du pouvoir aux apports, celui du droit de l'associé au maintien de sa situation sociale sont autant d'exemples du caractère original de cette forme de société. Notes, réf., rés. en anglais. [Résumé ASC Leiden]