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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | L'indépendance de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage: un nécessaire affermissement |
| Author: | Ndam, Ibrahim |
| Year: | 2014 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 124 |
| Issue: | 888 |
| Pages: | 303-334 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Africa |
| Subjects: | international law OHADA commercial law separation of powers judges African courts |
| Abstract: | Cet article a pour objectif de chercher à savoir s'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'analyse combinée du droit communautaire et de sa pratique par la CCJA permet de réaliser que l'indépendance de cette Cour nécessite d'être affermie. Pour ce faire, il serait judicieux de réaménager le statut du personnel judiciaire de la CCJA et de réorganiser la justice communautaire. Une double action faciliterait le réaménagement du statut du personnel judiciaire de la CCJA. D'une part, il est question pour le législateur africain d'adopter des dispositions communautaires ayant pour but de renforcer la compétence des juges communautaires et de mettre fin au pouvoir du président de la CCJA sur le greffier en chef de ladite Cour. D'autre part, il semble nécessaire que le législateur africain consacre des incompatibilités tendant à empêcher un juge de la CCJA de statuer dès lors qu'il existe un lien étroit de famille entre un justiciable et lui. Il pourrait compléter cette mesure par la consécration de l'interdiction totale mais temporaire d'exercice du commerce par les juges communautaires. Notes, réf., rés en français et en anglais. [Résumé ASC Leiden] |