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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Société créée de fait et société de fait en droit OHADA: l'apport de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique |
| Author: | Mba-Owono, Charles |
| Year: | 2014 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 124 |
| Issue: | 888 |
| Pages: | 353-371 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Africa |
| Subjects: | international law OHADA company law enterprises |
| Abstract: | L'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique a amélioré l'écriture des dispositions relatives à la société créée de fait et à la société de fait. En droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) il y a société créée de fait lorsque des personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir constitué entre elles un tel groupement. La société de fait correspond en revanche à trois cas de figure: 1. lorsque celle qui a été constituée comporte un vice de formation remettant en cause sa validité, et qui mène à son annulation; 2. le cas où la forme sociale retenue par les associés n'est pas reconnue par le droit OHADA; et 3. la constitution de la société n'a pas donné lieu à l'établissement d'un écrit. Il résulte de cette classification qu'en droit OHADA, le critère de distinction entre la société créée de fait et la société de fait est finalement la volonté de s'associer. En effet, dans les trois hypothèses de société de fait, la volonté des intéressés de se mettre en société est bel et bien exprimée. Seulement, certaines exigences légales ne sont pas satisfaites et empêchent par conséquent l'aboutissement de leur projet. On est donc en présence d'une société dégénérée ou avortée. La révision de l'Acte uniforme a également permis d'uniformiser le régime juridique des deux types de société. Le nouvel article 868 prévoit que lorsque l'existence d'une société créée de fait ou d'une société de fait est reconnue, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |