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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La nouvelle définition du commerçant de l'Acte uniforme OHADA au regard de la théorie juridique de l'acte de commerce |
| Author: | Eyango Djombi, A. Desmonds |
| Year: | 2014 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 124 |
| Issue: | 888 |
| Pages: | 372-387 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Africa |
| Subjects: | international law OHADA commercial law traders legal status |
| Abstract: | La dernière révision de l'Acte uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) portant droit commercial général a apporté une modification à la définition du commerçant. Cette réforme a provoqué un réel impact sur la théorie des actes de commerce qu'il faut rechercher et analyser. L'enjeu principal est de savoir comment ladite révision doit être appréhendée, au regard de toute la théorie des actes de commerce construite jusqu'ici? Avant cette réforme, il n'existait pas en droit commercial un critère de commercialité à partir duquel la qualité de commerçant pouvait être reconnue à une personne. La nouvelle législation innove sur ce point, en consacrant l'acte de commerce par nature comme critère de définition de la notion de commerçant. En outre, le contenu de l'acte de commerce par nature a été enrichi à travers la requalification des actes des sociétés commerciales traditionnellement formels, en actes de commerce par nature. Dès lors, seuls sont exclus de la commercialité les actes de commerce purement formels. Cela marque une évolution dans la compréhension du statut du commerçant et de la théorie des actes de commerce. Il reste cependant que des réponses apportées par la doctrine à certains grands débats qui ont eu cours au sujet du commerçant n'ont pas été intégrées dans le nouveau texte. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue] |