La protection des investisseurs étrangers par les Codes des investissements en Afrique francophone

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Title:	La protection des investisseurs étrangers par les Codes des investissements en Afrique francophone
Author:	Ediko, William
Year:	2014
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:	124
Issue:	888
Pages:	388-405
Language:	French
Geographic term:	French-speaking Africa
Subjects:	commercial law jurisdiction foreign investments lawsuits
Abstract:	Cet article clarifie le privilège procédural offert aux contentieux impliquant des investisseurs étrangers. L'occasion qu'offre cette problématique sert à analyser le contenu de cette pratique et les impacts théoriques susceptibles d'affecter le bon déroulement de la procédure contentieuse, attachée aux Codes des investissements en Afrique francophone. Il peut y avoir une pratique qui favorise une discrimination juridique fondée sur la qualité des parties et non pas sur le fond des litiges. Un exemple typique est quand les investisseurs étrangers bénéficient d'un privilège que la doctrine qualifie de 'privilège du for'. En effet, certains États africains ont choisi l'option de l'uniformité de la procédure dans le contentieux attaché aux Codes des investissements sans pour autant d'affaiblir le niveau de protection des investisseurs étrangers. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]