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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La nature juridique des actes des ordres professionnels dans la jurisprudence de la Cour suprême |
| Author: | Mel, Agnero Privat |
| Year: | 2013 |
| Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516) |
| Volume: | 67 |
| Issue: | 2 |
| Pages: | 165-194 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Ivory Coast - Côte d'Ivoire |
| Subjects: | professional associations legislation supreme courts |
| Abstract: | Ce travail met au centre de la réflexion, la nature juridique des actes des ordres professionnels de Côte d'Ivoire à l'aune de la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour suprême. Il s'agit, selon leur date de création, des ordres des professions suivantes: avocats, pharmaciens, médecins, géomètres-experts, architectes, chirurgiens-dentistes, urbanistes et experts-comptables. Cette étude propose également une relecture de la question du statut juridique des ordres professionnels. Le problème est de savoir si ceux-ci sont des personnes publiques ou des personnes privées ou s'il est question d'envisager une catégorie juridique nouvelle. À ce propos, le constat est qu'en Côte d'Ivoire, ni le législateur, ni la jurisprudence ne livrent de réponse précise. On relève plusieurs décisions par la Cour suprême relative à l'organisation, au fonctionnement et à la discipline. Il résulte de cette jurisprudence que les Conseils nationaux des ordres professionnels prennent deux types de décision. D'une part, les décisions qui ont un caractère administratif et, d'autre part, des décisions qui revêtent le caractère juridictionnel. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |