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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La Chambre des comptes de la Cour suprême, nouveau juge administratif au Cameroun |
Author: | Sietchoua Djuitchoko, Célestin |
Year: | 2013 |
Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516) |
Volume: | 67 |
Issue: | 3 |
Pages: | 269-286 |
Language: | French |
Geographic term: | Cameroon |
Subjects: | administrative law public finance audit offices |
Abstract: | Cet article fait une analyse des cas d'application des règles du droit administratif par la Chambre des comptes de la Cour suprême au Cameroun pour mieux questionner leur pertinence. Les besoins de contrôler plus étroitement les finances publiques ont amené le constituant en 1996 à instituer une Chambre des comptes au sein de la Cour suprême, chargée de contrôler et de juger les comptes et documents comptables des comptables patents ou de fait. En concluant, l'auteur constate qu'il arrivera un jour où les juridictions inférieures des Comptes, créées également par l'article 41 de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 et organisées par la loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes, seront effectives. Ainsi élargi dans sa perspective, le droit administratif en formation va gagner en consistance. De ce fait, les administrativistes camerounais vont certainement être amenés à changer leurs habitudes mentales: sur une question de droit administratif, ils devront aussi bien connaître la position de la juridiction administrative que celle de la juridiction des comptes. Notes, réf., rés. en français. [Résumé ASC Leiden] |