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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Une avancée dans l'accès à la justice administrative au Cameroun: la nouvelle formulation de la règle du recours gracieux, d'après l'article 17 de la loi no 2006/22 du 29 décembre 2006
Author:Mpessa, Aloys
Year:2014
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones (ISSN 1766-2516)
Volume:68
Issue:1
Pages:43-78
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:administrative law
access to justice
Abstract:Cet article examine les implications de la nouvelle formulation de la règle du recours gracieux de 29 décembre 2006, quant à l'accès à la justice administrative au Cameroun. L'analyse montre que les différents délais auxquels est subordonné l'exercice de ce recours continuent de constituer un obstacle à l'accès de la majorité des requérants à la justice administrative. Ainsi, 90 pour cent des recours contentieux sont déclarés irrecevables pour forclusion des délais de recours gracieux. La nouvelle formulation est incomplète parce qu'elle n'envisage que la seule hypothèse du contentieux de l'annulation, alors que le recours gracieux est également exigé en matière de contentieux de la responsabilité. En tout état de cause, ce n'est qu'après le rejet de ce recours gracieux et l'expiration du délai de ce rejet explicite de trois mois que le recours juridictionnel peut être introduit. Si celui-ci est introduit avant l'expiration du recours gracieux, la requête introductive d'instance sera considérée comme prématurée et le recours juridictionnel rejeté; si le recours juridictionnel est introduit après l'expiration du délai de 60 jours, la requête sera rejetée pour forclusion. Notes, réf., rés. en français. [Résumé ASC Leiden]
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