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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Du bail commercial au bail à usage professionnel
Author:Ndam, Ibrahim
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:889
Pages:466-507
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:international law
OHADA
commercial law
rent
Abstract:La présente étude a pour objet de chercher à savoir si le remplacement du 'bail commercial' par le 'bail à usage professionnel' effectué par le législateur communautaire dans le nouvel Acte uniforme portant droit commercial général est un simple changement des termes juridiques ou une véritable mutation du droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). A l'analyse, il en résulte que cette substitution emporte une mutation importante mais inachevée du droit communautaire. La mutation opérée est importante car elle est non seulement un réajustement d'un bail qui n'était plus commercial, mais aussi une consécration d'un nouveau statut du bail à usage professionnel. La mutation est inachevée parce que les aménagements et amendements enregistrés suscitent paradoxalement bien d'autres, tant on a le sentiment que le législateur aurait pu faire preuve de plus d'audace sur certains points du nouveau dispositif. À cela s'ajoute que les efforts consentis par le législateur communautaire dans le nouvel Acte uniforme portant droit commercial général sont partiellement remis en cause par certaines dispositions des autres Actes uniformes. Notes, réf., rés. en aglais et en français. [Résumé extrait de la revue]
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