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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'apport en industrie en droit OHADA (1): une nouvelle approche
Author:Billong Billong, Abel
Year:2014
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:124
Issue:889
Pages:508-530
Language:French
Geographic term:Africa
Subjects:OHADA
commercial law
capital formation
managers
labour
Abstract:Cet article contribue à une réflexion à la fois rétrospective et prospective sur la place de l'apport en industrie en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). En droit de l'OHADA, l'introduction de l'apport en industrie s'est faite, il y a plus d'une décennie, avec l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté le 17 avril 1997. Cependant l'article 40 alinéa 2 de cet acte, qui en est l'expression, procèdera uniquement à une mention de l'apport en industrie, tout en prenant l'option de le limiter strictement au seul 'apport de main d'oeuvre', une conception visiblement reductrice. Dans d'autres systèmes normatifs en effet, le contenu de l'apport en industrie intègre plusieurs réalités. Il peut être question à la fois notamment d'une activité, de compétences, voire de l'expérience professionnelle de son auteur. Dans la nouvelle réforme du droit des sociétés de l'espace OHADA, notamment l'article 4 de l'Acte uniforme du 30 janvier 2014, une place privilégiée est désormais accordée à l'apport en industrie. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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