L'expression de la souveraineté des États membres de l'OHADA: une solution-problème à l'intégration juridique

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	L'expression de la souveraineté des États membres de l'OHADA: une solution-problème à l'intégration juridique
Author:	Moneboulou Minkada, Hervé Magloire
Year:	2015
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:	125
Issue:	890
Pages:	40-70
Language:	French
Geographic terms:	Subsaharan Africa French-speaking Africa
Subjects:	OHADA State sovereignty international criminal law
Abstract:	L'expression de la souveraineté des États membres de I'OHADA: une solution-problème à I'intégration juridique est une thématique au coeur du dynamisme ou de l'inertie de I'intégration par le droit pour les États de l'espace OHADA. Cette analyse perçoit les États comme le moteur de la définition et de la réalisation des objectifs du Traité OHADA. Pour ce faire, les États expriment ou exercent leur souveraineté par le biais de leurs représentants. Si cet exercice de la souveraineté par délégation a favorisé une intégration juridique normative, I'exercice direct de la souveraineté répressive a compromis l'objectif d'intégration juridique. La résolution de cet écueil passe par I'uniformisation répressive. Bibliogr., notes, réf., rés en français et en anglais [Résumé extrait de la revue]