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 Periodical article |
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| Title: | Les clairs-obscurs du régime de faveur des créances postérieures en droit OHADA des procédures collectives: réflexion à la lumière du droit français des entreprises en difficulté |
| Author: | Akono Adam, Ramsès |
| Year: | 2015 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 125 |
| Issue: | 890 |
| Pages: | 71-117 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | Subsaharan Africa French-speaking Africa France |
| Subjects: | enterprises compensation commercial law |
| Abstract: | Les droits judiciaires français et OHADA des entreprises en difficulté, en ce qui concerne le sort des créances póstérieures, sont animés d'une même politique juridique (celle de récompenser ceux des créanciers, qui participent, par la continuation de I'activité, à l'effort de redressement et de liquidation de l'entrepriseen difficulté). Mais ils se différencient à nos jours sur la technique juridique utilisée. Le régime de faveur des créances postérieures en droit OHADA se fonde sur la législation française de 1967 (passif de la masse) et celle de 1985 (article 40 de la loi du 25 janvier 1985), alors que la réforme du 26 juillet 2005 de sauvegarde a éclairci et réorganisé la condition des créanciers postérieurs, en instaurant un véritable privilège de procédure. Seuls ceux ayunt effectivement contribué à la réalisation des finalités assignées à la procédure seront recompensés. Il ressort de cette étude que le régime de faveur des créances póstérieures en droit OHADA des procédures collectives regorge des insuffisances, lesquelles sont de nature à gripper I'objectif de recherche de sécurité juridique et d'efficacité économique. Il est souhaitable, à I'heure de la réforme de I'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives du 10 avril 1998 (AUPC), de déterminer la véritable nature juridique de I'avantage légal accordé aux créanciers postérieurs, d'affiner le domaine des créances postérieures et d'apporter une cure de jouvence à leur traitement. Pour ce faire, I'on devrait s'inspirer sagement et prudemment des apports de la réforme française du 26 juillet 2005. Notes, réf., rés. [Résumé extrait de la revue] |