La prise en compte du statut d'époux par le droit OHADA

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Title:	La prise en compte du statut d'époux par le droit OHADA
Author:	Eyango Djombi, André Desmonds
Year:	2015
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:	125
Issue:	891
Pages:	229-259
Language:	French
Geographic terms:	Subsaharan Africa French-speaking Africa France
Subjects:	spouses marriage OHADA international law commercial law
Abstract:	La prise en compte du statut d'époux par le droit OHADA s'apprécie par référence au droit commercial général et au droit des sociétés commerciales. Le législateur OHADA valorise le statut d'époux en consacrant une égalité entre les conjoints, à travers la possibilité offerte à ceux-ci de pouvoir être associés dans les sociétés à risque limit'; la reconnaissance de la société créée de fait entre eux et par le droit reconnu à chacun de pouvoir, dans les mêmes conditions, bénéficier du statut de commerçant. La considération que le droit OHADA accorde à la qualité d'époux apparaît également dans la protection du patrimoine de ceux-ci, dans le but de les mettre autant que possible à I'abri de l'appauvrissement en cas de mauvaise affaire réalisée par l'un d'eux. C'est ce qui explique I'interdiction faite aux conjoints d'être associés dans les sociétés à risque illimité, et l'exigence d'un commerce séparé comme condition pour que le conjoint du commerçant puisse lui aussi acquérir le même statut. [Résumé extrait de la revue]