Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Réflexions sur l'administration provisoire dans l'AUDSC relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Author:Tamkam Silatchom, Guy Armel
Year:2015
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551)
Volume:125
Issue:892
Pages:345-369
Language:French
Geographic terms:Subsaharan Africa
French-speaking Africa
Subjects:OHADA
company law
commercial law
international law
Abstract:L'administration provisoire est l'une des innovations majeures de la réforme du droit des sociétés OHADA. C'est une technique qui permet au juge de nommer un tiers, qui se substitue aux dirigeants sociaux et dont la mission tourne autour de la gestion momentanée des affaires sociales et la finalité est de résorber la difficulté qui paralyse le fonctionnement de I'entreprise. Sa consécration par le législateur communautaire suscite quelques interrogations liées aux conditions de sa mise en oeuvre et au régime de la responsabilité de I'administrateur provisoire. Étant une mesure exceptionnelle, ces conditions doivent être bien définies afin qu'elle ne soit pas un prétexte pour les juges de s'immiscer dans la gestion de la société. Or, ces conditions n'ont pas été suffisamment définies; elles présentent quelques points d'incertitude. Il en est de même de I'adrninistrateur provisoire dont le régime de sa responsabilité reste insuffisant. Sa responsabilité civile est imparfaite alors que sa responsabilité pénale est quasi incertaine. [Résumé extrait de la revue]
Views