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Title:Article 220 de la constitution du 18 février 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa 'révisabilité'
Author:Galance, Milambo Ngalamulume
Year:2016
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:3
Issue:1
Pages:142-165
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:law
constitutions
External link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2016-1-142
Abstract:Dans le cadre de cette dissertation, il a été question d'analyser dans quelle mesure l'article 220 de la constitution du 18 février peut être révisé sans que cette révision porte entorse aux fondements constitutionnels de la troisième république établis par le constituant origi- naire. il est certes vrai que l'intangibilité de cette disposition est relative, car elle a d'abord pour mission de rendre intouchable d'autres dispositions. cela ne veut donc pas dire qu'elle est révisable en vue d'extirper la clause d'éternité. seule une révision-ajout peut etre envi- sageable en vue de rendre l'article 220 expressément intangible.
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