| Abstract: | Dans 'la protection internationale des investissements en République Démocratique du Congo à l'aune de l'affaire patrick mitchell devant le centre international pour le règle- ment des différends relatifs aux investissements (cirdi)', l'auteur analyse principale- ment l'affaire patrick mitchell pour soutenir l'existence en République Démocratique du Congo des voies judiciaires internationales efficaces qui assurent la protection des investis- sements. l'auteur précise que la faiblesse du système judiciaire congolais, miné par la cor- ruption, la partialité des juges ainsi que le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire, ne doit pas et ne peut pas constituer un frein aux investissements privés étrangers. la protection de ces investissements est obtenue au plan international, outre par l'exis- tence d'une procédure de cassation devant la cour commune de justice et d'arbitrage (abidjan, côte d'ivoire) dans le cadre du droit ohada, mais surtout par le cirdi, sans omettre le fait que la cour internationale de justice (la haye, pays-bas) peut également pourvoir à ladite protection judiciaire à travers le mécanisme de la protection diplomatique. d'une complexité remarquable du fait de la mise en œuvre de trois étapes importantes d'une procédure devant un tribunal cirdi allant de la sentence arbitrale du 9 février 2004 à l'annulation de celle-ci par un comité ad hoc le 1er novembre 2006 en passant par la sus- pension de l'exécution de la sentence le 30 novembre 2004, l'affaire patrick mitchell fixe l'attention. elle permet de se rendre compte de la réalité de la protection des investisse- ments dans un double aspect jouant en faveur de l'investisseur ou au bénéfice du pays hôte, plaidant ainsi pour une confiance mutuelle en l'arbitrage cirdi. aucun favoritisme n'est accordé, ni à l'investisseur étranger ni à la République Démocratique du Congo. |
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