Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database

Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article
Title:Le parquet general pres la cour constitutionnelle: un ornement de trop?
Author:Ngombo, Yannick Miteo
Year:2019
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:6
Issue:2
Pages:166-185
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:law
constitutions
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-166
Abstract:Le présent article donne une lumière sur les compétences d'une institution d'un genre particulier rattachée à la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo: le parquet général. après avoir mis en lumière les attributions de celui-ci, il a été démontré que cette institution n'est qu'une fioriture dans l'arsenal de justice congolais étant donné que ses attributions peuvent bien être exercées aussi bien par la cour elle-même que par le corps des conseillers référendaires ainsi que par les autorités politiques et technocrates économistes, voire par le reste du peuple. ainsi, l'auteur conclut en proposant sa suppression pure et simple ou, et pour faire dans la mesure, l'instauration d'un recours au service du parquet général près le conseil d'etat ou la cour de cassation selon qu'on se retrouve respectivement devant un contentieux portant sur les actes ou les personnes.
Views

Cover