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Periodical article Periodical article
Title:L'administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif en droit civil congolais
Author:Ruth, Malunga N'landu
Year:2019
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:6
Issue:2
Pages:205-220
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:law
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-205
Abstract:Dans une affaire civile, le principe dispositif circonscrit l'étendu et le contenu des faits conformément à la requête des parties dans le cadre de l'instance. il a donc pour fonction de venir déterminer l'office des parties quant aux faits. cette fonction est présentée en parallèle avec celle du juge dans sa mission de dire le droit. les parties doivent amener les faits dans le cadre de l'instance suivant les limites de la requête et le juge à son tours ne peut pas statuer au-delà des faits qui sous-tendent la requête qui lui est soumise par les parties, ni dénaturer les faits de la cause dans le procès civil. ainsi, la preuve qui peut être exigée ou retenue à l'instance n'est relative qu'aux faits de la cause que les parties ont apportée devant le juge. ni le juge, moins encore une partie au litige, ne peut exiger d'autres preuves ultra causa par respect au principe dispositif d'application en procédure civile en RDC qui veut que se soit les parties qui amènent les faits à l'instance mais pas le juge et les preuves ne peuvent être exigé que dans la limite de ces faits. c'est dans ce contexte que cette étude s'intéresse aux défis auxquels est confrontée l'administration de la preuve face aux exigences du principe dispositif dans un procès civil en RDC.
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