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Title:À propos de l'immunité de chef d'état et du manquement à l'obligation de coopérer avec la cour pénale internationale. Regard sur la décision n°: icc-02/05- 01/09 concernant la non-exécution par l'Afrique du Sud de la demande de la cour
Authors:Mujinya, Bahati
Eugène, Bakama Bope
Year:2019
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:6
Issue:2
Pages:234-266
Language:French
Subject:law
Link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262-2019-2-234
Abstract:Le défaut de pertinence de la qualité officielle est une règle dont la mise en application dans les poursuites visant les officiels des états non parties au statut de rome fait face à d'importants écueils dans la pratique de la cour pénale internationale et soulève d'âpres discussions restées sans réponse claire et satisfaisante. des procédures mettant en cause des états pour manquement à l'obligation de coopérer avec la cour en constituent la preuve. tirant des leçons de la décision concernant la non-exécution par l'afrique du sud de la demande de la cour dans la situation au soudan, cette étude propose quelques perspectives de coopération en s'inspirant du contexte africain marqué par la persistance des revendications nées des poursuites contre les bénéficiaires d'immunités.
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