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Periodical article Periodical article
Title:Les fondements de la révision de la constitution congolaise du 18 février 2006
Author:Kahombo, Balingene
Year:2014
Periodical:KAS African Law Study Library (ISSN 2363-6262)
Volume:1
Issue:2
Pages:428-453
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:law
constitutions
External link:https://www.nomos-elibrary.de/index.php?doi=10.5771/2363-6262_2014_2_428
Abstract:Cet article examine les fondements juridiques et politiques qui caractérisent les initiatives de révision de la constitution congolaise du 18 février 2006. Le constat de base indique que ce texte constitutionnel peine à résister à l'affirmation du pouvoir politique, qui voudrait, à tout prix, conformer les règles juridiques aux pratiques politiciennes. Il s'en suit le détournement du pouvoir constituant dérivé. Les conséquences d'un tel détournement sont nombreuses et dénotent quels en sont les visés réels. Leur dénominateur commun est constitué de la personnalisation du pouvoir et du renforcement du rôle du chef de l'etat, conduisant à une sorte d'hypertrophie de la fonction présidentielle, à travers notamment la présidentialisation du pouvoir constituant dérivé, l'extension et le renforcement des pouvoirs personnels du chef de l'etat, les tentatives d'empêcher l'alternance démocratique au pouvoir et l'anéantissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'article explore quelques pistes de solutions juridiques pour la protection de l'etat de droit, en mettent en avant notamment l'élargissement de la composition du constituant dérivé aux assemblées provinciales et l'instauration d'un mécanisme de contrôle obligatoire de constitutionnalité de toute loi de révision constitutionnelle.
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