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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Le pacte commissoire: une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les sûretés |
| Author: | Fénéon, Alain |
| Year: | 2011 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique (ISSN 0336-1551) |
| Volume: | 121 |
| Issue: | 877 |
| Pages: | 429-449 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
| Subjects: | OHADA international law commercial law suretyship and guaranty |
| Abstract: | L'introduction en droit OHADA du pacte commissoire a constitué l'une des innovations majeures du nouvel Acte uniforme sur les sûretés, entré en vigueur dans l'ensemble des États membres de l'espace OHADA le 15 mai 2011. Le but du droit OHADA est en effet d'assurer un environnement juridique sécurisé qui stimule l'investissement et rend attractif le marché de l'espace communautaire. Cette nouvelle construction contractuelle, accessoire du mode de sûreté, a en effet pour finalité le transfert direct de la propriété du meuble ou de l'immeuble au créancier et ce pour le paiement de sa créance; tout comme une dation en paiement, il permet au débiteur de voir s'éteindre à la fois sa dette et la sûreté qui la garantit. Le créancier peut devenir propriétaire du bien donné en garantie en cas d'inexécution de l'obligation principale par le débiteur. Le pacte commissoire ne fait pas recours au juge, et opère du seul fait de la volonté des parties contenue dans la convention. Le présent article analyse le régime juridique du pacte commissoire dans une première partie, puis ses conditions de mise en oeuvre dans la seconde. Réf. [Résumé ASC Leiden] |